Search results for "PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE"
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L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nat…
2004
International audience; (Com. 19 nov. 2003, Sté Beta Editorial c/ Charrière, pourvoi n° 01-01.137, arrêt n° 1580 FS-P+B+I, D. 2003.3049,obs. A. Lienhard et D. 2004.801, note A. et F.-X. Lucas ; supra p. 363, obs. B. Bouloc)